Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 2 - Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail
Article 31
Versions de la disposition
31. Une association sectorielle transmet à la Commission avant le 1er juin de chaque année une description de son programme d’activités en cours et une évaluation des résultats obtenus au 30 avril eu égard aux objectifs fixés.
